Conditions générales de ventes : services et prestations

 

PREAMBULE 
“La société b20 production, SARL au capital de 10 000 €, ci-après dénommée « B20 production », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper
sous le numéro 882717408 R.C.S Quimper et dont le siège social est situé 10, rue Jean Baptiste Godin, 29170, Saint Évarzec est une société de productions audiovisuelles spécialisé dans la captation d’évènements et de fournitures d’œuvres audiovisuelles publicitaires ou institutionnelles. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, réalisées par B20 production. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.” 

DEFINITIONS 
« Est appelé B20 production, la SARL B20 production.
Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à B20 production par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par B20 production, à savoir :
. Études et conseils
. Réalisation et production audiovisuelle
. Réalisation et production graphique, fabrication numérique
. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de B20 production. » 

Article 1. Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes 
“Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le www.B20production.fr . En conséquence, le CLIENT qui contacte B20 production, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de production.
Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.” 

Article 2. Prise de commande 
“Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par B20 production constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de B20 production.” 

Article 3. Modification de la commande 
“Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à B20 production l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.” 

Article 4. Sous-traitance 
“B20 production est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.” 

Article 5. Prix 
“Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (TVA à 20%). Les prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.” 

Article 6. Paiement des prestations 
“Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.
À défaut de règlement à la date prévue, B20 production se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le CLIENT entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour B20 production.
La société B20 production se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, B20 production se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le CLIENT ne pourra demander une indemnité à B20 production du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.” 

Article 7. Réserve de propriété 
“La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.
Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.” 

Article 8. Cas des propositions non-retenues 
Les devis de la société B20 production sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société B20 production. 

Article 9. Confidentialité 
“B20 production s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le CLIENT.” 

Article 10. Propriété Intellectuelle 
“LE CLIENT demeure seul titulaire de ses droits d’auteur sauf lors de création B20 production résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par B20 production en accord avec le CLIENT suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci.
Le CLIENT garantit que tout document communiqué à B20 production, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par B20 production.
Le CLIENT s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à B20 production, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le CLIENT autorise expressément B20 production a notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le CLIENT, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le CLIENT s’engage à indiquer à B20 production, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.” 

Article 11. Archivage 
“Sauf accord écrit, B20 production n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes,
traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).
Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, B20 production ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.” 

Article 12. Références 
“Le CLIENT autorise expressément B20 production à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. ” 

Article 13. Responsabilité du Client 
“Le CLIENT mettra à la disposition de B20 production, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit B20 production de toutes les conséquences d’une
action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à B20 production portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, B20 production ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
La responsabilité de B20 production ne saurait être engagée dès lors que la validation a été donnée par le CLIENT, par mail ou sur papier.
Le CLIENT garantit B20 production et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de B20 production.” 

Article 14. Responsabilité de l’agence B20 production
” B20 production ne doit pas manquer à son obligation de conseil. B20 production veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit du CLIENT. B20 production ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui.
B20 production s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de B20 production qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée
expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de B20 production ne pourra être recherchée en cas de force majeure.” 

Article 15. Force Majeure 
“Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de B20 production ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée,…” 

Article 16. Tolérance et Intégralité 
“Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.” 

Article 17. Loi applicable et attribution de juridiction 
“Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Paris.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.”

 

 

 

 

 

Conditions générales de ventes : location

 


Article 1 – RESERVATION DE MATERIEL :

1.1. : Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

1.2. : Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit, courrier ou fax, dans un délai minimum de 24h avant le début de la location.

1.3. : Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

1.4. : Toute réservation doit être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total TTC de la commande.

1.5. : Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 48h avant le début de la location, l’acompte déjà versé reste acquis à B20 production à titre de dédommagement forfaitaire.

1.6. : Le client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du matériel s’effectue en dehors du territoire Français.

Article 2 – ENLEVEMENT DU MATERIEL :

2.1. : L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres. Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée, ainsi que le règlement du montant de la location et le versement d’une caution. Le versement d’une caution sera systématiquement exigé.

2.2. : Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.

2.3. : L’enlèvement s’effectue du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00. Un enlèvement en dehors de ces horaires est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et une facturation de 10% de la valeur de la location en sus.

Article 3 – DUREE DE LOCATION :

3.1. : Le matériel est systématiquement accompagné d’un bon de location sur lequel figurent les dates et heures de l’enlèvement et du retour prévu du matériel.

3.2. : La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

Article 4 – RESTITUTION DU MATERIEL :

4.1. : La restitution du matériel est à la charge du client et doit s’effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation. Un retour en dehors des horaires d’ouverture du site est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et une facturation de 10% de la valeur de la location en sus.

4.2. : Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’après l’accord de B20 production. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.

4.3. : Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.

4.4. : Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par B20 production et sa clientèle pour retard dans la restitution du matériel.

4.5. : Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine, fera l’objet d’une facturation.

4.6. : Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif B20 production en vigueur, à savoir le prix public neuf. Tout matériel facturé pour détérioration devra être repris par le client. Si le matériel détérioré n’est pas repris dans les 3 mois suivant la date de facture, celui-ci sera mis en destruction par B20 production.

4.7. : Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facture deviendra définitive.

4.8. : Les lampes pour l’éclairage et/ou la vidéo-projection, restituées ” hors service ” seront facturées à hauteur de 70% de leur valeur neuve.

4.9. : Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

Article 5 – TARIFS :

5.1. : Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, B20 production se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20.0% sur l’ensemble des services offerts ; ce taux est modifiable en fonction de la législation.

5.2. : Les devis établis sont valables pour une durée de 60 jours à compter de leur date d’édition.

5.3 : Les photos et caractéristiques du catalogue de B20 production sont non contractuelles.

Article 6 – OUVERTURE DE COMPTE ET REGLEMENT :

6.1. : B20 production, sous l’accord de son service financier, pourra procéder à l’ouverture d’un compte client. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • extrait K-Bis de moins de 3 mois
  • RIB ou RIP

Sauf conditions particulières négociées à l’ouverture du compte, les factures sont payables à l’enlèvement du matériel, ainsi que pour toute commande inférieure ou égale à 750 € TTC.

6.2. : Pour les clients en compte, le règlement à terme s’effectue par traite à 45 jours fin de mois, conformément à la loi. Les traites doivent être retournées acceptées sous huit jours.

Article 7 – RETARD DE REGLEMENT :

7.1. : Le non-paiement d’une traite à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Toute prorogation d’échéance doit être soumise à l’acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu’à titre exceptionnel, moyennant le paiement d’agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.

Article 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

8.1. : Le matériel est la propriété de B20 production. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n’a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

Article 9 – CITATION ET COMMUNICATION :

9.1. : B20 production s’autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d’information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que B20 production a effectuée pour le compte de son client.

9.2. : B20 production pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer B20 production par écrit avant la date de l’opération.

Article 10 – RESPONSABILITES :

10.1. : Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution.

10.2. : Le locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel et en particulier de l’usage des émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone,…, sans recours contre B20 production à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d’obtenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des matériels cités plus haut.

10.3. : Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de B20 production, sont sous l’entière responsabilité du locataire qui devra s’assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.

10.4. : Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de B20 production.

10.5. : En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.

10.6. : La responsabilité de B20 production ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

Article 11 – ASSURANCE :

11.1. : L’assurance proposée par B20 production est obligatoire pour les locations de matériels nus et en option pour les locations de matériels avec prestations humaines, par les équipes de B20 production, de montage, fonctionnement et démontage.

11.2 :  Le matériel loué fait l’objet d’une assurance bris de machine.

11.3. : En plus de souscrire l’assurance proposée par B20 production pour Bris de Machine, le locataire doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature.

11.4. : Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

11.5. : En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

Article 12 – Protection des Données

Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer nos prestations et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et réglementaires.

Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos prestations. 

Nous mettons en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des données. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et articles 16 et 17 du R.G.P.D vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant ainsi qu’un droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de B20 production (par e-mail : b20-production@hotmail.com) ainsi que pour toutes réclamations.

 

Article 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Pour tout différend relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes, le tribunal de commerce de Quimper (4, rue du Palais) sera seul compétent.